L'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Commentaire de texte   |   14/09/2009   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : « accords conclus antérieurement un arrêt de Chambre mixte rendu le de cassation a, dans son arrêt du 2 Points Essais, 7e édition, 2005 commentaire de texte ...»

Extrait du sommaire : «L'insertion des engagements internationaux dans le droit interne. Des accords ou traités régulièrement ratifiés. La publication des engagements internationaux. Le principe de réciprocité. La supériorité des...»