L'article 111-5 du Code Pénal

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Commentaire de texte   |   17/09/2009   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : « NCP, sur certains points En effet, l'article 111-5 du NCP gestion des zones de stationnement (CA 5 avril 1994 Broche - 25 septembre 2009) 1 commentaire de texte ...»

Extrait du sommaire : «Le principe de légalité, principe ancien se consacrant véritablement par l'art.111-5 NCP . Les origines du principe de légalité dont l'appréciation permet aux juridictions pénales d'interpréter les actes...»