L'article 63 de l'avant-projet de réforme du droit des contrats : la notion de violence

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Commentaire de texte   |   05/02/2009   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : « de la Cour de cassation a considéré que « les honoraires présentant un exploite cette situation de faiblesse en retirant de la convention un avantage ...»

Extrait du sommaire : «La notion de violence visée par l'avant-projet de réforme. Un vice du consentement dépendant de l'état de nécessité ou de dépendance d'un des contractants. La crainte pouvant entrainer la nullité du...»