L'article 1178 du Code civil : comportement déloyal du débiteur

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Commentaire de texte   |   21/05/2009   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : « aurait participé le débiteur (Cass 1ère Civ 4 Mai 1976, Cass Com 27 Avril 1976 Selon un arrêt de la Première Chambre Civile de la Cour de cassation du 7 ...»

Extrait du sommaire : «Un comportement déloyal causé par le débiteur pour empêcher l'accomplissement de la condition. Une défaillance de la condition par la faute du débiteur. Une preuve rapportée par le créancier. Une condition...»