Article préliminaire du Code de Procédure Pénale

Droit privé & contrat   |   Procédure pénale   |   Commentaire de texte   |   22/01/2009   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : « paru révéler un certain attentisme de la procédure pénale interne. affirmés par le Droit européen comme le droit au procès équitable, le principe du ...»

Extrait du sommaire : «Le contenu de l'article préliminaire. La lettre de l'article préliminaire. L'esprit de l'article préliminaire. La portée de l'article préliminaire. La portée symbolique de l'article préliminaire. La portée...»