Le nouveau régime de la fiducie suite à l'ordonnance nº 2009-112 du 30 janvier 2009

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Commentaire de texte   |   28/09/2009   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : « pour surete du remboursement de sa dette, le cas sans indemniser le constituant : le contrat devra donc le creancier exigera du fiduciaire la remise du bien ...»

Extrait du sommaire : «Dispositions générales. Protection du constituant personne physique. Profession d'avocat. Dispositions fiscales. Dispositions relatives à la fiducie constituée à titre de garantie. Possible absence de...»

Article 1844-1 du Code civil : les bases du contrat de société

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Commentaire de texte   |   17/03/2009   |   fr   |   .doc   |   15 pages
Extrait du document : « de contribution est de l'essence du contrat de société société, mais un associé ayant réglé une dette sociale qui Ce risque d'une remise en cause de la ...»

Extrait du sommaire : «Les conséquences de l'obtention du statut d'associé. La participation aux bénéfices . La contribution aux pertes. L'intérêt commun : limite substantielle à la liberté contractuelle. La prohibition des clauses...»

L'article L313-10 du code de la consommation - le cautionnement disproportionné

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Extrait du document : « ordres complémentaires (et cumulatives) pour un contrat de cautionnement est limité à une dette résultant d pourrait apparaitre comme une remise en cause ...»

Extrait du sommaire : «La notion de cautionnement manifestement disproportionné par rapport à la surface financière de la caution. L'applicabilité restreinte du principe de proportionnalité. L'appréciation de la disproportion. L'augmentation...»