Article 238 du Code Civil : le divorce par consentement mutuel

Droit privé & contrat   |   Droit de la famille   |   Commentaire de texte   |   20/05/2009   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : « Ainsi, le délai nécessaire entre la fin de la vie de deux ans « lors de l'assignation en divorce ». Une requête peut donc être effectuée avant que ces ...»

Extrait du sommaire : «La cessation de la communauté de vie entre époux. Basée sur l'incompatibilité de la vie commune : une transition d'un divorce-sanction vers un divorce-faillite. Vers l'existence d'un véritable droit au divorce. La demande...»

Article 311-20 du Code civil, alinéas 3 et 4 - procréation médicalement assistée et filiation

Droit privé & contrat   |   Droit de la famille   |   Commentaire de texte   |   04/08/2009   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : « privé d effet en cas de décès, de dépôt d une requête en divorce ou en La loi de 1994 mettait fin à la controverse antérieure relative au désaveu ...»

Extrait du sommaire : «Le principe d'une filiation assurée. Une filiation élective reposant sur le consentement. Une filiation élective interdisant toute autre vérité. Les exceptions à la filiation prévue. La disparition du couple, ou la...»