La loi du 6 Juillet 1989, version consolidée au 14 mai 2009 - contrat de location de locaux à usage d'habitation principale ou mixte

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Commentaire de texte   |   04/06/2009   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : « avec accusé de réception. Elle a pour objet la résiliation du bail et fait naître un préavis de 3 mois. Ce qui signifie qu ...»

Extrait du sommaire : «Champ d'application. Forme et fond du contrat. Forme du contrat. Fond du contrat. Durée du contrat. Le loyer. Le dépôt de garantie. Les congés. Le congé du locataire. Le congé délivré par le bailleur....»

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 9 février 2005 - les obligations réciproques à la charge des parties dans un contrat de bail commercial

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Commentaire de texte   |   07/04/2009   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : « de contraindre le bailleur à exécuter ou à tirer les conséquences de l inexécution de son obligation : l exécution forcée, la résiliation du bail ou l ...»

Extrait du sommaire : «Un partage des responsabilités justifié par le défaut d'avertissement du preneur. Le maintien de l'obligation d'entretien à la charge du bailleur. La légitime prise en considération du défaut d'avertissement du...»

L'article 215 alinéa 3 du Code civil ou la protection du logement familial

Droit privé & contrat   |   Droit de la famille   |   Commentaire de texte   |   09/10/2009   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : « La jurisprudence a estime que la conclusion d'un bail entre dans les actes proteges par l L'article 215 alineas 3 s'applique aussi à la resiliation du contrat d ...»

Extrait du sommaire : «Le domaine de la protection du logement familial. La notion de logement de famille. Les actes concernés par la protection du logement familial. Les modalités d'application de protection du logement familial. Le consentement du conjoint et...»

Le père Potton et le monastère d'Arles-Lourdes : les lettres du Père Potton à soeur Marie-Catherine du Saint-Esprit

Société & moeurs   |   Religion   |   Commentaire de texte   |   06/10/2009   |   fr   |   .doc   |   41 pages
Extrait du document : « ennuyeuses. Quant au local des Alyscamps, vous aviez offert au locataire la resiliation du bail. Il n'a pas accepte. C'est sa faute. ...»

Extrait du sommaire : «Le Père Potton. Biographie de soeur Marie-Catherine du Saint-Esprit. La présence dominicaine à Arles dans la deuxième moitié du XIXe siècle. 1878, 23 octobre. Poitiers. 1878, 16 décembre. Angers. 1879, 18 janvier....»

Article 1184 du Code civil - la clause de résolution en cas d'inexécution d'un contrat

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Commentaire de texte   |   27/01/2009   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : « Ainsi, lorsque le contrat est à exécution successive comme le bail, le contrat de ne vaut que pour l avenir : on parle alors de résiliation du contrat (et ...»

Extrait du sommaire : «Conditions de la résolution judiciaire : un article imprécis. Domaine d'application de la résolution. Conditions de mise en 'uvre de la résolution. Effets de la résolution judiciaire : un article lacunaire. Effet dans le...»