Article 1844-1 du Code civil : les bases du contrat de société

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Commentaire de texte   |   17/03/2009   |   fr   |   .doc   |   15 pages
Extrait du document : « Le régime des réserves Il existe deux types de réserves résulter soit de la loi soient des statuts de la des sociétés par actions et des SARL impose la ...»

Extrait du sommaire : «Les conséquences de l'obtention du statut d'associé. La participation aux bénéfices . La contribution aux pertes. L'intérêt commun : limite substantielle à la liberté contractuelle. La prohibition des clauses...»

Article 815-3 du Code civil - la nature juridique de l'indivision

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire de texte   |   09/10/2009   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : « des droits indivis alors ils peuvent effectuer quatre types d'acte et qui peut etre librement fixe dans les statuts (article L telles que la SA et la SARL en ce ...»

Extrait du sommaire : «Des règles de gestion de la masse indivise : vers un régime sociétaire. Le maintien du principe de l'unanimité pour la gestion de l'indivision. Un principe largement affaibli par la loi de 2006 : vers une gestion pérenne de...»