Article 1844-1 du Code civil : les bases du contrat de société

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Commentaire de texte   |   17/03/2009   |   fr   |   .doc   |   15 pages
Extrait du document : « Enfin, il arrive que dans certains types de société, le Les statuts peuvent ainsi prévoir que si la société qu'il s'agisse d'une EURL, d'une SELARL, d'une ...»

Extrait du sommaire : «Les conséquences de l'obtention du statut d'associé. La participation aux bénéfices . La contribution aux pertes. L'intérêt commun : limite substantielle à la liberté contractuelle. La prohibition des clauses...»