Article 122-1 du Code pénal : la rétention de sûreté et la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Commentaire de texte   |   27/02/2009   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Effets juridiques du trouble mental remis en cause: Non-imputabilité pénale par la carence d'infraction pénale (La carence de responsabilité pénale); ...»

Extrait du sommaire : «Caractérisation de l'abolition de discernement. Nécessité de prouver un trouble mental grave. Caractère temporel et total de la perte de discernement. Effets juridiques du trouble mental remis en cause. Non-imputabilité...»

Article 122-1 alinéa 1er du Code Pénal

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Commentaire de texte   |   15/09/2009   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : « pas de rapport avec le trouble, la responsabilite penale sera retenue surete et à la declaration d'irresponsabilite penale pour cause de trouble mental). ...»

Extrait du sommaire : «L'approche casuistique du trouble psychique et neuropsychique. L'aliénation mentale. Un seul cas d'irresponsabilité pénale : l'absence de tout discernement. L'approche circonstancielle de l'infraction . Causalité et...»

L'article 1382 du Code civil - la responsabilité civile délictuelle

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire de texte   |   28/03/2009   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : « qui sous l empire d un trouble mental ont causé faute a constitué une infraction pénale, est déchargé en partie de la responsabilité mise à ...»

Extrait du sommaire : «L'existence d'un dommage causé à autrui résultant d'une faute. Notion de dommage causé à autrui. Les éléments constitutifs de la faute. La nécessaire réparation du dommage causé. L'imputabilité...»