Acte de cession de parts

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Contrat type   |   18/04/2007   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : « Déclaration pour l'Enregistrement; Frais. Acte de cession de parts « Dénomination de la SARL» Société à responsabilité limitée au capital de.. ...»

Extrait du sommaire : «Origine de propriété. Cession. Propriété – Jouissance. Interdiction de se rétablir (Au cas où le gérant ou l'un des gérants cède la totalité de ses parts et démissionne). Prix. Autorisation...»

Statuts types de Selarl

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Contrat type   |   18/04/2007   |   fr   |   .doc   |   12 pages
Extrait du document : « lorsque l'associé cédant refuse de signer l'acte portant cession de ses parts, il est passé outre à ce refus sur la signature d'un gérant quinze jours ...»

Extrait du sommaire : «Titre premier Forme – Dénomination – Objet – Siège – Durée. Article premier Forme. Art. 2 Dénomination. Art. 3 Objet. Art. 4 Siège social. Art. 5 Durée – Année sociale. Titre II Capital...»

Clause d'agrément de cession d'actions dans une SAS

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Contrat type   |   09/03/2007   |   fr   |   .doc   |   1 page
Extrait du document : « de cession est notifié au Président par acte extrajudiciaire ou les actions au prix de la cession et de du montant de la valeur nominale des parts du cédant ...»

Extrait du sommaire : «Option. Création d'un comité d'agrément....»

Statuts types d'une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Contrat type   |   06/03/2007   |   fr   |   .doc   |   10 pages
Extrait du document : « réputé acquis. 10.2. Toute cession de parts doit être constatée par un acte notarié, ou sous seing privé. Pour être opposable ...»

Extrait du sommaire : «Forme. Objet. Dénomination sociale. Siège social. Durée. Apports. Capital . Modification du capital. Parts sociales. Cession et transmission des parts sociales. Décès, incapacité, interdiction, faillite d'un...»

Modèle de statuts de Société Civile Immobilière

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Contrat type   |   15/05/2006   |   fr   |   .doc   |   15 pages
Extrait du document : « de rachat portant sur toutes les parts dont la l'agrément du projet initial de cession est réputé s'il notifie à la société par acte extrajudiciaire ou ...»

Extrait du sommaire : «Caractéristiques de la société . Apports-capital social . Droits et obligations des associés. Fonctionnement de la société . Dissolution-liquidation . Dispositions diverses ....»

PV d'AGE pour agrément de nouveaux associés

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Contrat type   |   18/04/2007   |   fr   |   .doc   |   2 pages
Extrait du document : « L'assemblée générale approuve et autorise la cession des parts sociales appartenant à fait partie des nouveaux associés : Les associés prennent acte que le ...»

Extrait du sommaire : «Le président rappelle que les associés sont réunis à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :. Les résolutions....»

Statuts types d'une SARL

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Contrat type   |   06/03/2007   |   fr   |   .doc   |   24 pages
Extrait du document : « Société et à chacun des associés, soit par acte extrajudiciaire, soit et adresse du cessionnaire, - le nombre des parts dont la cession est envisagée ...»

Extrait du sommaire : «Formé - denomination - objet - siege - durée. Apports - capital social. Parts sociales. Caracteristiques . Droits et obligations attaches aux parts. Cession des parts . Nantissement des parts. Administration de la...»