Assignation devant le tribunal de commerce

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Contrat type   |   05/01/2006   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Assignation devant le tribunal de commerce Tribunal de Commerce de Audience du ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE L'AN DEUX MILLE . ...»

Extrait du sommaire : «Rédaction de l´assignation. Signification de l´assignation. Enrôlement de l'assignation....»