Assignation devant le Tribunal de Grande Instance

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Contrat type   |   09/02/2006   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : « J'AI, huissier soussigné Donne assignation à: [ Nom et prénoms du étant et parlant à D'avoir à comparaître par quinzaine devant le TRIBUNAL DE GRANDE ...»

Extrait du sommaire : «Motifs et objet du procès. Faits et procédure. Discussion. Par ces motifs. Dire et juger . Condamner ....»