Convention d'intégration fiscale

Droit privé & contrat   |   Droit fiscal   |   Contrat type   |   02/02/2009   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Convention d'intégration fiscale Voici un document légal permettant d'établir une convention d'intégration fiscale entre une société mère ici appelée ...»

Extrait du sommaire : «Article 1 : Les sociétés Y(FILIALE) et Z(FILIALE) verseront à la société X à titre de contribution au paiement de l'impôt sur les sociétés . Article 2 : En ce qui concerne l'impôt sur les...»