Requête en divorce suivie d'une convention de divorce par consentement mutuel

Droit privé & contrat   |   Droit de la famille   |   Contrat type   |   01/09/2008   |   fr   |   .doc   |   14 pages
Extrait du document : « bibliographie permettant de connaitre les regles applicables à toutes ces questions a ete etablie à la fin de cette Requete en divorce par consentement ...»

Extrait du sommaire : «Il a été convenu et arrêté ce qui suit. La liquidation des droits matrimoniaux des époux X . Mesures concernant les époux X. Mesures concernant les enfants. La prestation compensatoire . Mesures concernant la...»