Commentaire d'arrêt: Cour de cassation, Assemblée plénière du 7 novembre 2000, "Perruche"

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Étude de cas   |   26/03/2008   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : « en ayant cerne les enjeux du commentaire d'un la plus Haute juridiction, reunie en Assemblee pleniere, du droit la reflexion qu'a suscitee l'arret, il convient ...»

Extrait du sommaire : «Une dualité de solutions face a la question de l'action de vie préjudiciable. Le refus des juges du fond d'établir un lien de causalité. La reconnaissance par la Cour de cassation d'un lien de causalité. Un arrêt a la...»