Commentaire d'arrêt: Conseil d'Etat, section du 5 janvier 2000, "Assistance Publique" - "Hopitaux de Paris"

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Étude de cas   |   26/03/2008   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «Commentaire d'arret: Conseil d'Etat, section du 5 janvier 2000, "Assistance Le principe avait ete affirme dans un arret de la premiere chambre civile du 7 ...»

Extrait du sommaire : «Une faute médicale caractérisée par le défaut d'information. Une extension aux risques exceptionnels. Une faute présumée. L'indemnisation du préjudice du fait d'un défaut d'information. Le préjudice...»