Le référé concurrence

Droit privé & contrat   |   Droit de la concurrence   |   Étude de cas   |   30/10/2008   |   fr   |   .doc   |   26 pages
Extrait du document : « Dans un arrêt de principe daté du 24 mars 1981 (18), la Cour de cassation affirmait que Cass. Com., 27 février 1990 : Dalloz 1991, sommaire 249 18. Bull. ...»

Extrait du sommaire : «La notion de pratique anticoncurrentielle. Distinction entre pratique anticoncurrentielle et pratique restrictive. Typologie des pratiques anticoncurrentielles. Les sanctions des pratiques anticoncurrentielles. Le référé...»