Les réformes institutionnelles 2008 : le projet de loi du gouvernement Fillon

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Étude de cas   |   15/10/2008   |   fr   |   .doc   |   30 pages
Extrait du document : « du siège et au Procureur Général près de la Cour de Cassation de l soient ajoutés deux conseillers d'Etat désignés par l'assemblée générale du ...»

Extrait du sommaire : «Réconciliation du Régime de la Ve République avec deux impératifs essentiels au bon fonctionnement des institutions . Assurer une véritable assise populaire au régime de la Ve République : d'une meilleure...»