Cour de cassation, Civile 1ère, 12 mai 2004
Extrait du sommaire : «L'inapplicabilité de l'article 1129 à la détermination du prix. La lutte contre l'indétermination du prix par la Cour d'appel. L'article 1129 inapplicable à la détermination du prix en toute matière. Un arrêt...»
L'action en responsabilité du maître de l'ouvrage contre le sous-traitant
Extrait du sommaire : «De la responsabilité contractuelle à la responsabilité délictuelle. Une application extensive de l'article 1165 du Code civil. Une application stricte de l'article 1165 du Code civil. L'application de cette action en...»
Les écoutes téléphoniques et la Convention européenne des Droits de l'Homme
Extrait du sommaire : «La nécessité d'une loi posée par la Cour européenne des droits de l'homme. La construction jurisprudentielle du droit des écoutes téléphoniques. Une construction imprécise au regard des exigences de la...»
L'arrêt Perruche et sa jurisprudence
Extrait du sommaire : «L'arrêt Perruche, fondé sur le droit de la responsabilité civile et la liberté d'avorter, a pour but d'indemniser l'enfant né handicapé des charges et des souffrances causées par son handicap. La jurisprudence...»
La procédure pénale française et la CEDH
Extrait du sommaire : «La dérive européenne de la procédure pénale française. La réticence française provoquée par une plus grande fermeté de la Cour de Strasbourg. Une hostilité certaine de la Cour de cassation. Une...»
L'inapplicabilité de l'article 6§1 de la cedh (2006)
Extrait du sommaire : «L'inapplicabilité de l'article 6, volet civil, de la Convention européenne des droits de l'homme aux contentieux fiscaux. Les hésitations de la CEDH sur la question de l'application de l'article 6, volet civil, aux contentieux...»
Les intérêts débiteurs du compte courant
Extrait du sommaire : «Le formalisme des clauses d'intérêt . Formalisme strict . Vers un assouplissement de la jurisprudence . L'indétermination du prix . L'indétermination du taux d'intérêt . Conséquences sur le...»
L'apport de la Cour Européenne des Droits de l'Homme au droit français de l'expropriation
Extrait du sommaire : «La nécessaire conformité du droit français au principe du droit au respect de la propriété privée . Le problème du dualisme juridictionnel réglé par l‘influence de la conception européenne...»
La Cour européenne des droits de l'homme
Extrait du sommaire : «Le statut de la Cour européenne des droits de l'homme. L'organisation de la Cour. Le fonctionnement de la Cour. L'influence de la jurisprudence de la CEDH. L'approfondissement de la CESDH par la Cour. L'influence de la Cour sur la justice et le...»
Le droit de la Cour européenne des Droits de l'Homme et les juridictions spécialisées
Extrait du sommaire : «La publicité des audiences et des débats . Une reconnaissance sans équivoque du principe de la publicité des débats en matière de contentieux disciplinaire . L'extension du champ de l'applicabilité du...»
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