Cour de cassation, Civile 1ère, 12 mai 2004
Extrait du sommaire : «L'inapplicabilité de l'article 1129 à la détermination du prix. La lutte contre l'indétermination du prix par la Cour d'appel. L'article 1129 inapplicable à la détermination du prix en toute matière. Un arrêt...»
L'action en responsabilité du maître de l'ouvrage contre le sous-traitant
Extrait du sommaire : «De la responsabilité contractuelle à la responsabilité délictuelle. Une application extensive de l'article 1165 du Code civil. Une application stricte de l'article 1165 du Code civil. L'application de cette action en...»
Les écoutes téléphoniques et la Convention européenne des Droits de l'Homme
Extrait du sommaire : «La nécessité d'une loi posée par la Cour européenne des droits de l'homme. La construction jurisprudentielle du droit des écoutes téléphoniques. Une construction imprécise au regard des exigences de la...»
L'arrêt Perruche et sa jurisprudence
Extrait du sommaire : «L'arrêt Perruche, fondé sur le droit de la responsabilité civile et la liberté d'avorter, a pour but d'indemniser l'enfant né handicapé des charges et des souffrances causées par son handicap. La jurisprudence...»
La procédure pénale française et la CEDH
Extrait du sommaire : «La dérive européenne de la procédure pénale française. La réticence française provoquée par une plus grande fermeté de la Cour de Strasbourg. Une hostilité certaine de la Cour de cassation. Une...»
L'inapplicabilité de l'article 6§1 de la cedh (2006)
Extrait du sommaire : «L'inapplicabilité de l'article 6, volet civil, de la Convention européenne des droits de l'homme aux contentieux fiscaux. Les hésitations de la CEDH sur la question de l'application de l'article 6, volet civil, aux contentieux...»
Les intérêts débiteurs du compte courant
Extrait du sommaire : «Le formalisme des clauses d'intérêt . Formalisme strict . Vers un assouplissement de la jurisprudence . L'indétermination du prix . L'indétermination du taux d'intérêt . Conséquences sur le...»
L'apport de la Cour Européenne des Droits de l'Homme au droit français de l'expropriation
Extrait du sommaire : «La nécessaire conformité du droit français au principe du droit au respect de la propriété privée . Le problème du dualisme juridictionnel réglé par l‘influence de la conception européenne...»
La Cour européenne des droits de l'homme
Extrait du sommaire : «Le statut de la Cour européenne des droits de l'homme. L'organisation de la Cour. Le fonctionnement de la Cour. L'influence de la jurisprudence de la CEDH. L'approfondissement de la CESDH par la Cour. L'influence de la Cour sur la justice et le...»
Le droit de la Cour européenne des Droits de l'Homme et les juridictions spécialisées
Extrait du sommaire : «La publicité des audiences et des débats . Une reconnaissance sans équivoque du principe de la publicité des débats en matière de contentieux disciplinaire . L'extension du champ de l'applicabilité du...»
Commentaire des articles 1172 à 1172-2 de l'avant-projet Catala
Extrait du sommaire : «Le principe de l'effet relatif . Les critères de l'interdépendance . La portée par principe limitée de l'interdépendance. Un effet élargi par exception . Les conditions de mise en oeuvre. La portée limitée de...»
L'affaire Bernard Tapie contre le Crédit Lyonnais
Extrait du sommaire : «Recherche de la qualité de contractant. Liberté du banquier d'accorder un crédit....»
Droit des entreprises en difficulté : L'article L 122 -12 est il applicable aux salariés licenciés dans le cadre d'un plan de cession arrêté par le tribunal de commerce ?
Extrait du sommaire : «Applicabilité de principe de L 122-12 alinéa 2 en cas de cession d'une entreprise en difficulté. Transfert de plein droit retenu par la jurisprudence. Une solution inspirée de la position communautaire. Les spécificités...»
Les grands principes dégagés par la CEDH à travers l'article 6§1 de la CESDH
Extrait du sommaire : «Le contenu et l application des principes expressement reconnus par l article 6.1 de la Cesdh relatif au proces équitable . Droit au juge. Les garanties structurelles liées a l organisation et au déroulement des...»
Procédure civile (octobre 2006 - juillet 2007)
Extrait du sommaire : «Le renforcement des droits processuels fondamentaux. L'accès au juge et l'aide juridictionnelle. Le contradictoire. L'égalité des armes. Une nouvelle ère pour la mise en état. Une définition plus précise des...»
Les tiers et l'inexécution du contrat
Extrait du sommaire : «Les tiers victimes de l'inexécution du contrat . Les tiers et l'opposabilité du contrat . La situation particulière de l'existence de liens entre tiers et parties. Les tiers responsables de l'inexécution du contrat . La...»
Comment le juge participe-t-il à la création du droit ?
Extrait du sommaire : «Le juge est source de droit. Le juge est maître des faits qui lui sont présentés. Le juge est créateur de normes juridiques individuelles. Le juge est source du droit. Le juge est interprète de la loi. Le juge fait...»
Le dommage
Extrait du sommaire : «Les variétés de dommage. Les dommages directs. Les dommages par ricochet. Les préjudices collectifs. Les caractères du dommage réparable. La certitude du dommage. L'atteinte à un intérêt lég...»
Contentieux de la filiation et preuve scientifique
Extrait du sommaire : «Le nouveau droit de la filiation confronté à la preuve scientifique. Le rôle des empreintes génétiques dans la preuve scientifique de la filiation. Les limites apportées à la preuve scientifique en matière de...»
Le principe d'impartialité devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation selon la Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH)
Extrait du sommaire : «De l'hostilité des juridictions nationales et européennes face au cumul des fonctions sous le règne de la théorie des apparences. L'interdiction, en principe, du cumul des fonctions par le juge national et le juge...»
La rupture du contrat de travail : exigence d'une cause réelle et sérieuse
Extrait du sommaire : «Licenciement pour faute disciplinaire. Motifs non disciplinaires dictés par l'intérêt de l'entreprise . Les licenciements prohibés . Contrôle judiciaire. Les étapes de la procédure de licenciement. Règles...»
Principe de proportionnalité et droit des sûretés
Extrait du sommaire : «L'implantation du ppe de proportionnalité en D des sûretés personnelles. Consécration de l'exigence de proportionnalité du cautionnement par le D de la consommation. Les hésitations jtielles concernant le rôle du...»
La détermination du prix
Extrait du sommaire : «L'exigence de détermination ab initio du prix et son corollaire le refus de la détermination unilatérale du prix. L'admission circonstanciée de la détermination unilatérale du prix. L'abandon de l'exigence de...»
Pour le financement de la Sécurité sociale
Extrait du sommaire : «Les arguments socio-juridiques. Une responsabilisation des acteurs du système de Sécurité sociale. La solidarité : un principe fondateur de Sécurité sociale. Les arguments économiques. Une volonté de respecter...»
Les actions à la disposition des acquéreurs insatisfaits
Extrait du sommaire : «Spécificité et multiplicité des actions de l'acquéreur en matière de vente. Les actions traditionnelles de l'acquéreur. L'extension des obligations du vendeur. Conséquences de la pluralité d'actions offertes...»
La création d'une association sportive
Extrait du sommaire : «Paramètres à prendre en compte avant de créer une association sportive. Les avantages d'une association. Caractères distinctifs du contrat d'association. Définition du projet : les besoins de création d'une association...»
Les délais de procédure
Extrait du sommaire : «Le régime applicable aux délais de procédure . La computation des délais de procédure . Les modifications des délais de procédure . Les garanties assurant le respect des délais de procédure . Les outils...»
Panorama des législations relatives aux exploitations viti-vinicoles
Extrait du sommaire : «La réglementation des structures viti-vinicoles. Le règlement sanitaire départemental. La police administrative de prévention des atteintes à l'environnement avec le régime des installations classées pour...»
L'aggravation des conditions de la responsabilité civile parentale
Extrait du sommaire : «Le fait dommageable de l'enfant : une condition automatisant l'indemnisation des victimes. L'exigence d'un fait fautif de l'enfant désormais obsolète. Une solution contestable au regard des règles générales de la...»
Les conséquences de la rupture des contrats
Extrait du sommaire : «Les conséquences de la rupture dans les contrats à exécution instantanée . Conséquences entre les parties. Conséquences à l'égard des tiers. Les conséquences de la rupture dans les contrats à...»
Les garanties d’oboulo.com :
