Les contrats cadres: Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 1er juillet 2003
Extrait du sommaire : «Un élargissement du domaine du critère qualitatif de la distribution sélective . Une faute du débiteur née de la violation des conditions de validité du contrat . Une opposabilité du contrat aux tiers permettant...»
Droit international privé de la contrefaçon
Extrait du sommaire : «Conflits de juridictions. La problématique commune au droit commun et au droit communautaire. Les questions spécifiques nées du droit communautaire. Conflits de lois. Droit applicable jusqu'au 11 janvier 2009. Droit applicable à...»
La formation et l'exécution des contrats - cas pratique
Extrait du sommaire : «Pourquoi est-il évident que l'argumentation du premier avocat de Robert ne pouvait pas prospérer en l'espèce ? . En quoi consiste l'argumentation fondée sur le dol et quelles sont ses chances de succès au fond ? . Pourquoi...»
Les discriminations à rebours devant les juridictions nationales
Extrait du sommaire : «La condamnation de la discrimination à rebours lorsqu'elle survient dans le cas d'espèce. Deux arrêts de la Chambre criminelle du 16 juin 1983. L'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 10 décembre 2002. La...»
La notion de clientèle commerciale dans la jurisprudence récente
Extrait du sommaire : «La clientèle comme critère d'existence du fonds. Les différentes formes de clientèle. La nécessité d'une clientèle propre. La clientèle comme critère de cession du fonds. La clientèle,...»
La bonne foi, principe directeur du droit des contrats
Extrait du sommaire : «La notion de bonne foi en matière contractuelle. Une obligation de bonne foi dans le contrat. Une notion de bonne foi complexe et large. L'évolution de la bonne foi dans le contrat. Un équilibre entre deux principes directeurs et...»
Société de droit étranger et effet universel de la faillite. Cour de cassation (com.) 21 mars 2006, Société Khalifa airways c/ Société civile professionnelle (SCP)
Extrait du sommaire : «Décision de la Cour, sur le premier moyen, sur le second moyen . Commentaire sur le second volet de la motivation, dans lequel se loge l'apport essentiel de la décision : la faillite ouverte en France n'est pas conçue comme ayant une...»
Le sort des actes passés antérieurement à l'immatriculation : arrêt de la Chambre commerciale du 30 novembre 1999
Extrait du sommaire : «La reprise des actes passés antérieurement à l'immatriculation d'une société en formation est limitée par son impossibilité d'agir en justice. La faculté de reprises d'actes antérieurs à...»
La cessation de paiement et sa mise en application
Extrait du sommaire : «Les composantes de la notion d'état de cessation de paiements . L'actif disponible : les liquidités mobilisées encaissables immédiatement. L'indifférence d'un passif exigé ou exigible. La mise en application de la...»
La réticence dolosive et la validité du contrat
Extrait du sommaire : «Un élément matériel distinct de celui du dol : l'obligation précontractuelle d'information. La nécessité d'une violation d'une obligation d'information. La mise en 'uvre de cette obligation d'information. Une divergence...»
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