Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 21 mai 1990

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   19/05/2008   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Commentaire de l'arret de la premiere chambre civile de Cour de cassation considere que l'arret de la Il faudra attendre le 11 decembre 1992 pour que la Cour ...»

Extrait du sommaire : «Le sort des transsexuels entre les mains des juges. Le transsexualisme, une reconnaissance tardive née de la jurisprudence. La reconnaissance du sexe laissée à l'appréciation des juges du fond. L'indisponibilité de...»