Arrêt du 26 mai 2006 par la Chambre Mixte de la Cour de cassation
Extrait du sommaire : «Le pacte de préférence, une obligation . Le pacte de préférence, une obligation de faire d‘où découle un droit de substitution. Les conditions de l‘opposabilité du pacte aux tiers. Un revirement de...»
Commentaire comparé d'arrêts : Civ. 3ème, 15 décembre 1993 et Chambre mixte, 26 mai 2006 - promesse de vente et pacte de référence
Extrait du sommaire : «Qualification de la promesse unilatérale de vente et du pacte de préférence. Les notions de promesse unilatérale de vente et de pacte de préférence. La nature des obligations inexécutées. La sanction de...»
Les avant-contrats : jurisprudence et commentaire d'arrêt détaillé
Extrait du sommaire : «Le pacte de préférence. Civ. 3e , 26 octobre 1982. Ch. Mixte, 26 mai 2006. La promesse unilatérale. Civ. 3e, 15 décembre 1993. Civ. 3e, 28 octobre 2003. Commentaire de l'arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation...»
Le pacte de préférence - Commentaire d'arrêt : 3eme Chambre Civile, 14 février 2007
Extrait du sommaire : «La double condition à la nullité de la convention . La connaissance du tiers sur l'existence du pacte de préférence. La connaissance de l'intention du bénéficiaire de se prévaloir de son droit de...»
Commentaire des articles 1106 et 1106-1 de l'avant-projet de réforme du droit des obligations en comparaison avec le droit positif actuel
Extrait du sommaire : «La dénaturation jurisprudentielle de l'essence de la promesse unilatérale de contrat contrecarrée par l'article 1106 du projet Catala : une voie ouverte vers plus de sécurité juridique ? . Rupture jurisprudentielle et...»
Commentaire de l'article 1106-1 de l'avant projet de réforme du droit des obligations, dit « projet CATALA »
Extrait du sommaire : «Les conditions propres au pacte de préférence. Le pacte de préférence, condition potestative et droit réel ?. Le pacte de préférence, un contrat dans le contrat. Les rapports entre les parties et les tiers. Le...»
Commentaire de l'article 2314 du Code civil
Extrait du sommaire : «Les conditions du bénéfice de subrogation de l'article 2314 du Code civil. Le manquement imputable au créancier. L'impossibilité de subrogation de la caution dans des droits préférentiels. Les conséquences du...»
L'arrêt Société Cafés Jacques Vabre (Cour de cassation, chambre civile, 24 mai 1975) et ses prolongements
Extrait du sommaire : «Une intégration juridique effective du droit communautaire originaire. Un contrôle de conventionnalité des lois même postérieures au Traité par le juge judiciaire. Une primauté fondée sur la...»
Mariage homosexuel ou remise en cause de la définition du mariage
Extrait du sommaire : «Faits et procédure . Analyse. Premier moyen : la recevabilité de l'action du ministère public à titre principal. Second moyen : la différence des sexes est-elle une condition substantielle du mariage en droit français...»
La réforme de la responsabilité du banquier dispensateur de crédit
Extrait du sommaire : «La responsabilité de droit commun du banquier dispensateur de crédit. Le domaine délimité de la responsabilité. La mise en 'uvre encadrée de la responsabilité. Vers une responsabilité spéciale du banquier...»
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