Commentaire comparé d'arrêts : Civ. 3ème, 15 décembre 1993 et Chambre mixte, 26 mai 2006 - promesse de vente et pacte de référence

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Exposé   |   03/09/2008   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : « 15 decembre 1993 et Chambre mixte, 26 mai 2006 Commentaire Conformement à Dans l'arret du 26 mai 2006 P. Jourdain P. Puig, Contrats speciaux, Dalloz, HyperCours ...»

Extrait du sommaire : «Qualification de la promesse unilatérale de vente et du pacte de préférence. Les notions de promesse unilatérale de vente et de pacte de préférence. La nature des obligations inexécutées. La sanction de...»

Location d'un bien immobilier

Économie & marchés   |   Immobilier   |   Exposé   |   20/02/2008   |   fr   |   .doc   |   48 pages
Extrait du document : « Enfin, dans le cas des contrats constituant des Selon le commentaire de la loi du 23 decembre 1986, l ayant beneficie de primes et prets speciaux du Credit ...»

Extrait du sommaire : «Présentation générale de la loi Mermaz (06.07.1989). Principes directeurs de la loi du 06.07.1989. Caractères de la loi Mermaz. Locations entièrement soumises à la loi Mermaz. Application de la loi Mermaz à un bien...»