Requête en annulation de la décision du ministre de l'intérieur auprès du Tribunal administratif territorialement compétent de l'invalidation du permis de conduire par la perte de points
Extrait du sommaire : «Contre. Plaise au tribunal. Rappel des faits . Sur l'obligation d'information préalable . Sur la force probante du procès verbal d'infraction en cas de retrait de points. Sur l'absence de notification des retraits de points. Qu'en...»
Evolutions du pouvoir de modulation dans le temps : fondement et mode d'emploi d'un nouveau pouvoir des juges (Cass., ass. plén., 21 déc. 2006)
Extrait du sommaire : «Fondement du pouvoir modulateur des juges. Fondement du pouvoir modulateur des effets de l'annulation : simple pouvoir judiciaire. Fondement du pouvoir de modulation des effets du rejet de l'annulation : glissement en pouvoir...»
Les conclusions et les moyens, éléments constitutifs de l'instance
Extrait du sommaire : «Définition et classification des conclusions. Conclusions principales. Conclusions subsidiaires. Conclusions conditionnelles. Conclusions accessoires. Conclusions additionnelles du requérant. Les conclusions reconventionnelles. En...»
Le respect de la légalité communautaire
Extrait du sommaire : «Contrôle des actes pris en application du droit communautaire. Le recours en annulation permet d'annuler les actes contraires au droit communautaire. Le renvoi préjudiciel en appréciation de validité comme contrôle de...»
L'alcoolisme
Extrait du sommaire : «Qu'est-ce que l'alcoolisme ?. Comment déceler l'alcoolisme ?. Comment s'en sortir ?. Quelles sont les peines encourues pour l'alcoolisme au volant ?. Expulsé d'un bar, car il ne buvait pas d'alcool, un Américain porte plainte....»
Les grandes voies de droit devant la justice communautaire
Extrait du sommaire : «Recours contre des actes des institutions communautaires. Le recours en annulation protège l'intérêt communautaire et les intérêts privés. Le renvoi préjudiciel permet de protéger de façon indirecte les...»
La modulation des sanctions fiscales
Extrait du sommaire : «Etat de la jurisprudence sur le pouvoir du juge de moduler les sanctions fiscales. La reconnaissance, par la Cour de cassation, du pouvoir du juge de moduler les sanctions fiscales. Le refus, par le Conseil d'Etat et la CEDH, du pouvoir du juge de...»
Modulation et cumul des sanctions fiscales
Extrait du sommaire : «Un pouvoir judiciaire de modulation des sanctions fiscales encore controversées . Un pouvoir inutile?. Un désaccord entre Cours suprêmes sur les pouvoirs de modulation du juge. La question des indemnités de retard vis-à-vis...»
Les règles de procédure et les voies de droit dans le procès communautaire
Extrait du sommaire : «La typologie des voies de droit dans le procès communautaire.. La typologie des recours selon l’auteur de la question posée.. La typologie des recours selon l’objet du litige soumis au juge communautaire.. La typologie des...»
L'extradition
Extrait du sommaire : «La faculté d'extrader : un acte de souveraineté des Etats . Un acte de coopération entre Etats égaux . Une procédure juridictionnalisée . L'obligation d'extrader : le respect des engagements internationaux . Des...»
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