Evolution de la minorité pénale et typologie des mineurs délinquants

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Exposé   |   06/08/2007   |   fr   |   .doc   |   14 pages
Extrait du document : « des matieres Introduction Section I : La minorite penale : de l 2 : Le regime de la responsabilite penale du mineur du 13 decembre 1956 B - L'evolution de 2002 ...»

Extrait du sommaire : «La minorité pénale : de l'irresponsabilité à l'affirmation de la responsabilité pénale du mineur. Du Code pénal de 1810 à « la Charte de l'enfance délinquante ». Le régime de la...»