La distribution de dividendes
Extrait du sommaire : «Modalités d'imposition/Option pour le prélèvement libératoire. Courrier d'information type du dirigeant. Choix du prélèvement forfaitaire libératoire. Formulaire officiel à remplir....»
Procédure de droit commun d'attribution d'une délégation de service public
Extrait du sommaire : «Réunions préparatoires entre services.. Etablissement par le service pilote du rapport de présentation sur le projet de mise en délégation d'un service public (art. L.1411-4).. Diffusion du rapport .. Avis du bureau...»
Les conflits d'intérêts au sein du Conseil d'Administration d'une société anonyme
Extrait du sommaire : «Objectifs. Champ d'application. Historique. Dans le chef de l'administrateur. Caractéristiques de l'intérêt. Nature de l'intérêt. Intérêt fonctionnel. Les exceptions. Procédure. Principe. Information...»
La création d'une association sportive
Extrait du sommaire : «Paramètres à prendre en compte avant de créer une association sportive. Les avantages d'une association. Caractères distinctifs du contrat d'association. Définition du projet : les besoins de création d'une association...»
La société en nom collectif
Extrait du sommaire : «Les associés dans la société en nom collectif. Les droits des associés. Les obligations des associés. La gérance de la société en nom collectif. Désignation et révocation. Pouvoirs et...»
Le droit à l'information des actionnaires dans les sociétés fermées
Extrait du sommaire : «L'information ordinaire due aux actionnaires de SA .. Les documents à communiquer aux actionnaires.. Les modalités de la communication.. Les moyens d'action.. Les sanctions.. L'information particulière due aux actionnaires. . La...»
La société civile immobilière (SCI)
Extrait du sommaire : «Qu'est-ce qu'une société civile immobilière ?. Les caractéristiques. Etapes de sa création. Les associés. Le gérant. Le capital. Les apports. La fiscalité au sein d'une SCI. Impôt sur le revenu ou...»
La réforme du droit tunisien des sociétés (loi du 16 mars 2009)
Extrait du sommaire : «Introduction de plus de souplesses . L'introduction du pacte d'actionnaire. La suppression de l'obligation de publier les actes sociaux dans les journaux. Introduction de plus de rigueur et de contrôle . Plus de rigueur pour les conventions...»
La prévention des difficultés des entreprises
Extrait du sommaire : «Mesures de prévention par l'information comptable et financière. Entreprises concernées et obligations. Le rôle des groupements de prévention agréés. L'information par les registres tenus par les greffes des...»
La procédure d'agrément dans les sociétés civiles
Extrait du sommaire : «Dès lors qu'elle devra être mise en ouvre, la procédure d'agrément devra respecter un certain formalisme. Une fois le projet de cession de parts notifié, les associés devront ensuite être consultés selon les...»
Le secret et le droit d'alerte du président du tribunal de commerce
Extrait du sommaire : «Un secret des affaires garanti lors du déroulement de la procédure d'alerte . Un entretien informel face au président du tribunal de commerce . Une absence de publication de la procédure d'alerte du président du tribunal de...»
Le règlement pacifique des différends internationaux dans le cadre étatique
Extrait du sommaire : «Les procédures diplomatiques de règlement des différends. Les négociations directes entre les parties aux différends . Les bons offices et la médiation . Le règlement avec l'aide d'un organe établi par les...»
Réduction du capital dans les sociétés par actions simplifiées (SAS)
Extrait du sommaire : «La procédure de réduction. Motifs de la réduction. La réduction de capital motivée par les pertes. La réduction du capital non motivée par des pertes. Modalités de la réduction. Remboursement des...»
Société civile immobilière
Extrait du sommaire : «La constitution de la SCI. Les règles contractuelles communes du code civil. Les associés d'une SCI. Les apports à une SCI de droit commun. Le capital social. Les statuts d'une SCI de droit commun. Les formalités légales...»
Les élections à la Convention Nationale du canton de Livry en 1792
Extrait du sommaire : «Le Processus électoral. La mise en place du bureau. Le rituel du serment. Le scrutin et la cloture de l'assemblée. Une Volonté de transparence et de légalité. Le caractere secret du vote. Les fraudes : une réalité...»
Nouveautés en matière de droit des sociétés et de droit boursier : janvier-mai 2009
Extrait du sommaire : «Droit des sociétés. Législation. Jurisprudence. Droit boursier....»
La représentation des plaideurs par des professionnels du droit devrait-elle être obligatoire ?
Extrait du sommaire : «La représentation : un choix et non une obligation . Vers une représentation par avocat nécessaire, obligatoire....»
La nomination des adminsitrateurs
Extrait du sommaire : «Rôle des membres du Conseil d'administration. Nomination des administrateurs. Conditions de fond. Désignation des administrateurs. Conditions de forme . Cumul avec un contrat de travail. Les rémunérations. Régime social et...»
Quel régime applicable aux conventions réglementées dans les sociétés anonymes?
Extrait du sommaire : «Les personnes visées par la réglementation. Les dirigeants et actionnaires ou conventions directes. Intervention par personnes interposées ou conventions indirectes. Typologie des conventions soumises a autorisation. La nature des...»
Le Club de Londres et le Club de Paris
Extrait du sommaire : «Le Club de Paris . Fonctionnement . Rapport avec le FMI. Validité juridique des accords. Principaux éléments de négociation . Sessions de négociation . Faits récents . Le club de Londres. Organisation. Déroulement...»
Rapport spécial sur les conventions réglementées
Extrait du sommaire : «Domaine d'application. Les entités visées par la réglementation. Les personnes visées par la réglementation – partenaires à la convention. Nature et objet des conventions. Convention dans les groupes. Obligations...»
Le rôle des différents membres du comité d'entreprise
Extrait du sommaire : «Quel est le rôle du secrétaire du CE ?. Le secrétaire établit l'ordre du jour des réunions avec le président du comité . Le secrétaire établit les procès-verbaux du comité d'entreprise . C'est...»
Commissaire aux comptes : les vérifications spécifiques et l'observation physique
Extrait du sommaire : «les vérifications spécifiques. Les vérifications d'informations. Le rapport de gestion. Les documents adressés aux actionnaires. Les vérifications d'ordre juridique. Vérifications déterminées par la...»
Traité de fusion: modèle
Extrait du sommaire : «Première partie – motifs de la fusion, comptes et méthodes. Deuxième partie – apport-fusion de la société y a la société x. Troisième partie –...»
Les coopératives agricoles
Extrait du sommaire : «Les spécificités des coopératives agricoles. Caractéristiques juridiques. Application des principes coopératifs. Fiscalité. L'audit des comptes : travaux spécifiques. Capital social. Détermination du...»
Les conventions réglementées dans les SA, SAS et SARL
Extrait du sommaire : «Principes communs aux SA, SAS et SARL des conventions réglementées. Quels types de convention sont concernés ?. Une qualification particulière dans le régime des conventions réglementées : les conventions...»
Statuts de la SA à conseil d'administration
Extrait du sommaire : «Observations quant au type d´acte, la particularité de l´apport de fonds de commerce et les énonciations. Statuts. Article 1er - Forme. Article 2 - Objet. Article 3 - Dénomination. Article 4 - Siège Social. Article 5 -...»
La saisie des rémunérations du travail
Extrait du sommaire : «Les caractéristiques et les règles communes à la saisie et à la cession des rémunérations. Le caractère particulier. Le champ d'application de ces procédures. La saisie des rémunérations. La...»
La procédure législative
Extrait du sommaire : «La préparation de la loi, essentiellement gouvernementale . L'initiative de la loi . La fabrication de la loi . L'adoption de la loi, essentiellement parlementaire . Réflexion et préparation parlementaires en...»
Administration de la copropriété : les obligations des copropriétaires, les charges
Extrait du sommaire : «La répartition des différentes catégories de charges. Les charges de conservation, d’entretien et d’administration. Les charges relatives aux services collectifs et aux équipements communs. Le rôle du...»
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