Commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 25 juin 2002

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Fiche   |   24/11/2005   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de Le deuxième arrêt, en date du 29 juin 2001 et émanant de l'Assemblée plénière de la ...»

Extrait du sommaire : «L'illégalité de l'homicide involontaire sur un foetus . Le problème posé par l'absence de statut juridique du foetus . La réponse de la Cour de cassation, une interprétation stricte de la loi pénale ...»