Commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 25 juin 2002

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Fiche   |   24/11/2005   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 25 juin 2002. L'illégalité de l'homicide involontaire ...»

Extrait du sommaire : «L'illégalité de l'homicide involontaire sur un foetus . Le problème posé par l'absence de statut juridique du foetus . La réponse de la Cour de cassation, une interprétation stricte de la loi pénale ...»