Qui applique le droit communautaire ?

Droit public & international   |   Droit européen   |   Fiche   |   16/05/2009   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : « Le Conseil d État a même admis la et Philip Morris France CE, Arrêt du 9 mai 2001 Entreprise Freymuth CJCE, 8 février 2007, Gardedieu Les juridictions ...»

Extrait du sommaire : «Le juge national, dont les pouvoirs ont été encadrés par la CJCE, est juge de droit commun du droit communautaire et l'applique désormais pleinement. Les pouvoirs étendus du juge national dans son application du droit...»