Les juridictions financières françaises et la Convention Européenne des Droits de l'Homme

Comptabilité & finances   |   Finances publiques   |   Fiche   |   23/10/2003   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : « d'une audience publique, d'un procès équitable ou non des accusations par le droit interne. trois juridictions financières du droit français sont des ...»

Extrait du sommaire : «L'applicabilité de l'article 6 de la Convention EDH aux juridictions financières. La décision du « bien fondé de toute accusation en matière pénale » dépend . L'inapplicabilité de l'article 6,...»

La CEDH et les pénalités fiscales

Droit privé & contrat   |   Droit fiscal   |   Fiche   |   16/12/2003   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : « une telle situation, la notion de procès équitable comporte tout est présente au niveau interne avec cet l'administration qui décide sans droit de regard ...»

Extrait du sommaire : «L'arrêt BENDENOUN et l'entrée des pénalités fiscales dans le champ d'application de l'article 6-1 . L'arrêt BENDENOUN C/ France du 24 février 1994. Apport de l'arrêt Bendenoun . Les hautes juridictions...»

Introduction au droit : l'organisation du droit

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Fiche   |   23/05/2009   |   fr   |   .doc   |   12 pages
Extrait du document : « public; La division entre le droit interne/international. ex le droit à un procès équitable, le droit international - Les usages encadrés en droit français. ...»

Extrait du sommaire : «Les sources du droit. Les sources hiérarchisées. Les sources transversales. Les divisions du droit. La division entre le droit privé/public. La division entre le droit interne/international....»

Synthèse de procédure pénale pour la préparation au CRFPA

Droit privé & contrat   |   Procédure pénale   |   Fiche   |   19/11/2008   |   fr   |   .doc   |   66 pages
Extrait du document : « France : ne bénéficie pas d'un procès équitable l'accusé est atteinte de surdité, elle a droit à un représentant de la société dans le procès pénal ...»

Extrait du sommaire : «Les principes directeurs de la procédure pénale. Les sources de la procédure pénale. Le droit à un procès équitable. La théorie des preuves. La charge de la preuve. L'administration de la...»

Fiches de révision en procédure pénal

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Fiche   |   11/01/2003   |   fr   |   .doc   |   56 pages
Extrait du document : « Application de la CEDH en droit interne : * Art.5 à la liberté, à la sureté, présomption d'innocence, droit à un procès équitable (public, délai ...»

Extrait du sommaire : «LA CONSTITUTION . Le Président de la République. Membres du gouvernement. Rôle du gouvernement dans la procédure pénale. Rôle du Parlement dans la procédure pénale. Le principe d'égalité devant...»