Convention Pacte Civil de Solidarité, demande de certificat de non PACS, attestation de résidence commune, attestation d'absence de lien de parenté et testament

Droit privé & contrat   |   Droit de la famille   |   Guide pratique   |   19/04/2008   |   fr   |   .doc   |   27 pages
Extrait du document : « PACS est restee inchangee : celui-ci demeure un contrat un detachement ou d'une mise à disposition loyer, charges recuperables sur le locataire, mensualites en ...»

Extrait du sommaire : «Introduction. Le régime primaire (art. 515-4 du Code civil). Le régime des biens (art. 515-5 à 515-5-3 du Code civil). Pacte civil de solidarité. Article 1.- Cadre legal, capacite. Article 2.- Engagement des partenaires. Article...»