Le changement de régime matrimonial depuis le 1er janvier 2007: Questions diverses

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Lettre type   |   06/08/2007   |   fr   |   .doc   |   17 pages
Extrait du document : «Le changement de régime matrimonial depuis le 1er janvier 2007: Questions diverses. Le changement de régime matrimonial est-il encore sujet à un contrôle ? ...»

Extrait du sommaire : «Le changement de régime matrimonial est-il encore sujet à un contrôle ?. Pourquoi faut-il liquider le régime matrimonial modifié ?. Faut-il toujours liquider ?. Quel état liquidatif ?. La liquidation fait-elle partie de...»