Contestation de l'avis d'imposition

Droit privé & contrat   |   Droit fiscal   |   Lettre type   |   29/10/2008   |   fr   |   .doc   |   2 pages
Extrait du document : «Contestation de l avis d imposition Résumé Vous constatez une erreur sur votre avis d'imposition : vous estimez que vous avez été trop imposé ou soumis à ...»

Extrait du sommaire : «Vous constatez une erreur sur votre avis d'imposition . Vous pouvez contester le montant de votre impôt, en vous déplaçant au centre des impôts . Dans votre courrier, vous devez demander le sursis de paiement. Lettre type à...»