La voie de fait

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Mémoire   |   10/10/2001   |   fr   |   .doc   |   64 pages
Extrait du document : « RDP 1970, p 774, note M.Waline* 1966 CE, 13 juillet 1966, Guigon, p 476, D 1969, p 669 note FG Bertrand CE Sect, 4 Arrêt n 857. Pourvoi N 94-42.801 Cass. ...»

Extrait du sommaire : «Les conditions de la voie de fait . Une atteinte à la propriété ou à une liberté fondamentale . Le caractère gravement illégal de l'action de l'administration . Typologie des voies de fait . Une...»

Remise en cause des avantages acquis et relations sociales : du droit à la pratique

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Mémoire   |   26/02/2007   |   fr   |   .doc   |   78 pages
Extrait du document : « C'est à l'occasion de l'arrêt « Domicile Action » que la chambre sociale de la Cour de cassation^ précise que l'avantage individuel est celui qui ...»

Extrait du sommaire : «Première partie: remise en cause des avantages acquis dans un contexte de difficultés économiques de l'entreprise. Contexte et préparation de la remise en cause. Conduite de la remise en cause. Deuxième partie: remise en...»