La compatibilité entre le principe du double degré de juridiction et l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Mémoire   |   31/08/2006   |   fr   |   .doc   |   37 pages
Extrait du document : « 1ère partie : L'absence d'un droit absolu de disposer d La cour européenne des droits de l'Homme précise qu créer des cours d'appel ou de cassation (CEDH, 17 ...»

Extrait du sommaire : «L'absence d'un droit absolu de disposer d'une voie de recours. . L'enracinement historique du principe du double degré de juridiction . . La reconnaissance nuancée du caractère fondamental et absolu du droit à une voie de...»

Dossier sur l'Union européenne

Politique & international   |   Questions européennes   |   Mémoire   |   15/05/2002   |   fr   |   .doc   |   97 pages
Extrait du document : « exercice de leurs fonctions; - pourvoi en cassation contre les Tél.: 01.41.25.12. 69) Adresses utiles : - Cour de Justice l'avis du Parlement en 1ère lecture n ...»

Extrait du sommaire : «...»