L'utilisation abusive des CDD d'usage dans les chantiers de l'Atlantique (rapport de stage)

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Rapport de stage   |   03/03/2008   |   fr   |   .doc   |   25 pages
Extrait du document : « Cour de cassation, assemblee pleniere BSFL Bulletin Social Francis Lefebvre Bull. FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE ...»

Extrait du sommaire : «Une utilisation abusive au regard de la loi. Le contrat à durée déterminée d'usage : un contrat spécifique. Le régime juridique du contrat d'usage. La sanction du recours abusif aux contrats d'usage. L'appréciation...»