La responsabilité des associés de sociétés civiles

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   TD   |   31/05/2006   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : « Les créanciers peuvent donc poursuivre les associés qu'à proportion de leurs parts sociales Il est possible de prévoir dans l'acte de cession une clause ...»

Extrait du sommaire : «L'étendue de la responsabilité des associés dans une société civile . La responsabilité illimitée des associés dans une société civile . La responsabilité conjointe des associés dans une...»