Commentaire de l'article 68 (titre IX et X) de la Constitution de la Vème République

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   TD   |   15/03/2006   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : «Commentaire de larticle 68 (titre IX et X) de la Constitution de la Vème Toutefois, dans un arrêt du 14 mars 1963, la chambre criminelle de la Cour de ...»

Extrait du sommaire : «La responsabilité du président de la République. La responsabilité pénale du président de la République et ses diverses appréciations. La responsabilité pour haute trahison : des ambiguïtés qui...»