La responsabilité des associés de sociétés civiles

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   TD   |   31/05/2006   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : « pour le capital social à l'exception des SARL. les associés peuvent prévoir dans les statuts que la De surcroît, dans certains types de sociétés civiles ...»

Extrait du sommaire : «L'étendue de la responsabilité des associés dans une société civile . La responsabilité illimitée des associés dans une société civile . La responsabilité conjointe des associés dans une...»