La publicité comparative

Arts & média   |   Autres médias   |   Exposé   |   29/08/2003   |   fr   |   .doc   |   14 pages
Extrait du document : « considérer qu'une publicité peut être qualifiée de comparative l'absence de communication est une faute qui doit que ne le laisse supposer l'article L.121 ...»

Extrait du sommaire : «Le champ d'application des textes regissant la publicite comparative. La nature du message. Le public vise. L'identification du concurrent . Les conditions de liceite de la publicite comparative. Les conditions generales de validite. Les...»