Commentaire d'arrêt Cass. Chambre civile 2ème, 29 avril 2004

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Commentaire d'arrêt   |   26/04/2007   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : « et précision des causes exonératoires. Commentaire d'arrêt Cass. la victime Dans un arrêt de principe, Civ 2e 19 février 1997, arrêt Bertrand, la Cour ...»

Extrait du sommaire : «Confirmation de l'abandon de la faute comme condition de la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur: renforcement de l'objectivation de la responsabilité. Etablissement d'une présomption de responsabilité de...»

Droit à la santé

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Exposé   |   11/12/2005   |   fr   |   .doc   |   21 pages
Extrait du document : « Dans cet arrêt, le Conseil a considéré que « compte tenu de la janv.-mars 1998, p. 94 Mathieu Bertrand, La protection du droit à la 21 février 1996 Cass. ...»

Extrait du sommaire : «Les aspects impératifs du droit à la santé . La protection du droit à la santé à travers le recours aux libertés fondamentales traditionnelles . La protection de la santé publique et de la...»