Les conflits de normes écrites internes et européennes

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Exposé   |   06/02/2008   |   fr   |   .doc   |   9 pages
Extrait du document : « La Cour de cassation accepta de tirer d'une loi posterieure à un traite, abandonnant ainsi son ancienne jurisprudence lors de l'arret Jacques Vabre du 24 ...»

Extrait du sommaire : «L'intégration grandissante du droit européen au sein du droit interne. La domination certaine mais pas totale du droit européen sur le droit interne. L'évolution de la jurisprudence, facteur d'intégration du droit...»