Les conclusions et les moyens, éléments constitutifs de l'instance
Extrait du sommaire : «Définition et classification des conclusions. Conclusions principales. Conclusions subsidiaires. Conclusions conditionnelles. Conclusions accessoires. Conclusions additionnelles du requérant. Les conclusions reconventionnelles. En...»
Cour de cassation, ass. Plén., 13 avril 2007
Extrait du sommaire : «Responsabilité professionnelle de l'avocat aux Conseils en cas d'erreur sur la décision objet du pourvoi. Sur le premier moyen. Sur le second moyen....»
Le rôle de l'expert
Extrait du sommaire : «La crédibilité de l'expert. La crédibilité due au savoir scientifique. Une crédibilité politique. La crise de l'expertise....»
Production juridique en cabinet d'avocats (2006)
Extrait du sommaire : «Descriptif du stage au sein du cabinet. Déroulement du stage au quotidien. Détermination d'un projet . Exemple pratique d'une étude de dossier. La défense sur le fond : la responsabilité de la société...»
Les actes de procédure : Cass., mixte 22 févier 2002 - Pourvois 00-19639 et 00-19742
Extrait du sommaire : «La nature de l'irrégularité soulevée par le liquidateur. L'analogie faite par la cour d'appel entre l'assignation et la déclaration d'appel. Le défaut de mention de l'organe représentant la personne morale dans l'acte...»
Le décret du 28 décembre 2005 transforme-t-il fondamentalement l'office du juge ?
Extrait du sommaire : «Un décret dans le droit fil des exigences contemporaines pour une justice plus efficace, plus transparente sans pour autant remettre en cause l'office du juge. Le souci d'harmonisation et de rationalisation de l'instance. La recherche d'une...»
Le mandat apparent
Extrait du sommaire : «L'engagement du mandant sur le fondement du mandat apparent. La solution antérieure : la faute commise par le mandant. La consécration de la croyance légitime du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire. Les conditions...»
Arrêts de la troisième Chambre Civile du 30 juin 1999 et du 4 octobre 2000
Extrait du sommaire : «L'insuffisance de l'acte notarié comme preuve de l'usucapion. Condition et preuve de l'usucapion : nécessité d'actes matériels . Le refus de qualification de l'acte authentique en acte matériel. L'acte authentique, indice...»
Commentaire d'arrêt : 1ère chambre civile de la Cour de cassation, 10 octobre 1995
Extrait du sommaire : «La notion d'obligation naturelle. L'obligation naturelle : une notion complexe. La consécration de l'obligation naturelle par l'engagement unilatéral. La transformation de l'obligation naturelle en obligation civile. La non exigence d'une...»
La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable
Extrait du sommaire : «Passage du droit au logement au droit au logement opposable. La demande de droit s'est progressivement transformée en revendication d'opposabilité. Les changements apportés par la loi du 5 mars 2007. L'application de la loi du 5 mars...»
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