L'arrêt d'assemblée du Conseil d'Etat Caisse primaire « aide et protection » du 13 mai 1938

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Fiche   |   20/03/2008   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : « protection >> du 13 mai 1938 L'arret d'assemblee du Conseil d'Etat Caisse primaire criteres et l'arret Commune d'Aix en Provence du 6 avril 2007 se positionne ...»

Extrait du sommaire : «La distinction parmi les personnes privées chargées d'une mission de service public entre celles nécessitant un contrat et celles pour lesquelles celui-ci n'est pas requis. La nécessité d'un rapport contractuel en...»

La responsabilité en cas de rassemblements et d'attroupements

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Exposé   |   09/03/2007   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : « Le Conseil d'Etat, dans son avis rendu le 20 1998, pourront limiter les condamnations de l'Etat au titre supprimant en 1990 (avis du CE du 6 avril 1990 - Sté ...»

Extrait du sommaire : «Conditions d'applicabilité du régime spécial de responsabilité en cas d'attroupements et de rassemblements. Les conditions au regard des dispositions législatives. L'interprétation restrictive du lien de...»

La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Mémoire   |   12/11/2007   |   fr   |   .doc   |   46 pages
Extrait du document : « d'une fac,on implicite dans un article de la loi du 6 juillet 1989 dans des conditions de permanence qui seront definies par decret en Conseil d'Etat, et qui ...»

Extrait du sommaire : «Passage du droit au logement au droit au logement opposable. La demande de droit s'est progressivement transformée en revendication d'opposabilité. Les changements apportés par la loi du 5 mars 2007. L'application de la loi du 5 mars...»

La responsabilité de l'agent d'exécution en droit public et en droit privé: vers un alignement des régimes de responsabilité du préposé et de l'agent public ?

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Exposé   |   03/07/2008   |   fr   |   .doc   |   90 pages
Extrait du document : « prise à partie, la loi du 5 avril 1937 etendant consultables, l'analyse du contentieux du Conseil d'Etat De plus, en tout etat de cause, le commettant pouvait ...»

Extrait du sommaire : «La construction parallele de deux regimes de responsabilité de l'agent d'execution . La responsabilité limitée de l'agent public . Les incertitudes liées à la responsabilité du préposé avant l'arrêt...»

Le devoir de conseil du notaire

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Mémoire   |   10/09/2007   |   fr   |   .doc   |   46 pages
Extrait du document : « 1994, Bull. civ. I, nDEG 7 ; pour le partage : Cass. 1ere civ., 6 janv. Toutefois, il semble que cet etat de fait ne vise que le conseil commun(1), que le ...»

Extrait du sommaire : «La définition du devoir de conseil du notaire. Les principes. L'accomplissement du devoir de conseil. La sanction du manquement à son devoir de conseil par le notaire . La nature de la responsabilité du notaire. Le régime de la...»

L'avocat salarié : évolution de la profession

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Mémoire   |   15/02/2009   |   fr   |   .doc   |   124 pages
Extrait du document : « au rapport Attali, l'Assemblée générale du Conseil national des Le salariat étant en l'état actuel du ouvert aux personnes morales : article 6 du décret ...»

Extrait du sommaire : «L'intégration du salariat dans la profession d'avocat. L'influence des mutations économiques et sociales. L'organisation du cadre contractuel . L'adaptation des relations de travail. L'antilogie du statut d'avocat salarié . Les droits...»