L'appréciation du lien de causalité dans la qualification des fautes délictuelles non intentionnelles

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Exposé   |   12/07/2006   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : « afin de préciser la définition des délits non intentionnels. la qualification des fautes non intentionnelles Il ou une faute délibérée, ils décident de ...»

Extrait du sommaire : «De l'appréciation in concreto de la faute à l'appréciation in concreto du lien de causalité. L'établissement préalable d'un lien de causalité certain nécessaire à toute qualification de la faute...»

L'obligation de sécurité vue sous l'angle du pouvoir et de la prudence

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Mémoire   |   22/02/2008   |   fr   |   .doc   |   33 pages
Extrait du document : « etre poursuivis penalement pour des delits non intentionnels, le plus il faudra etablir la violation deliberee d'une qu'il a commis une faute caracterisee. ...»

Extrait du sommaire : «Application aux fonctions decisionnelles au-dela du chef d'entreprise. Le decideur tenu par une obligation legale de securite . Le decideur tenu par une obligation professionnelle de securite. Application aux fonctions non...»