Droit de recours des groupes

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Exposé   |   22/02/2006   |   fr   |   .doc   |   13 pages
Extrait du document : « de procédure a été introduit en Grande-Bretagne dans les class actions aboutissent, dans la grande majorité des cas un arrêt du 23 juillet 1918, la chambre ...»

Extrait du sommaire : «La gestion conflictuelle du droit de recours des groupes par le juge et le législateur. Les droit de recours des syndicats et associations en défense d'un intérêt collectif. Les actions de groupes admises pour la défense...»