Quels enjeux juridiques pour les mesures techniques de protection ?

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Exposé   |   17/08/2009   |   fr   |   .doc   |   9 pages
Extrait du document : « qui l entoure était de permettre le lancement des offres Le catalogue de l iTunes Store passant alors de 2 à diffuser les fichiers de Warner music sans DRM. ...»

Extrait du sommaire : «La controverse sur les mesures techniques de protection. Petits états des lieux. L'ARMT et son inefficacité ?. Le déclin et l'avenir de ces mesures. Les raisons de leur suppression. Quel avenir pour les DRM et leur autorité de...»